Conditions Générales de location

LA RÉSERVATION : Un simple mail ou appel téléphonique vous permettra de réserver le matériel dont vous aurez besoin. Une confirmation de la disponibilité du matériel vous sera communiquée par téléphone.

L’OUVERTURE DU COMPTE : Nous vous remettons une demande de renseignement, auquel vous joignez votre extrait Kbis (de moins de 3 mois).

LE TRANSPORT ALLER ET RETOUR : Le transport des marchandises s’effectue sous conditions. Vous pouvez également retirer le matériel dans notre atelier. (Voir conditions générales cf. 6)

LA RESTITUTION DU MATERIEL : Après restitution, nos services vous remettront un arrêt de location précisant, s’il y a lieu, tout manquant ou détérioration sous réserve de contrôle. (Voir conditions générales cf. 8)

• 1. GARANTIE – Le locataire reconnaît que le matériel mis en location par nos soins se trouve en bon état de marche et d’entretien.

• 2. CONDITIONS D’EMPLOI – Le locataire devra confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Le locataire prendra les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation concernant l’utilisation du matériel sur chantier et sur voie publique, en égard principalement aux règles de sécurité et d’éclairage de nuit. Il veillera à ce que les plaques de propriété et de consignes fixées sur le matériel ne soient ni arrachées ni détériorées. Il s’interdit de peindre le matériel loué ou d’y apporter des modifications extérieures ou intérieures concernant les caractéristiques de ce matériel. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous-louer le matériel sans l’accord du loueur. Toute utilisation non - conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 15 (clause résolutoire).

• 3. LIEU D’EMPLOI DU MATERIEL – Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans la limite d’une zone limitée précise. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue. L’accès du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité. Le matériel loué ne doit en aucun cas quitter le territoire français.

• 4. DUREE DE LA LOCATION – La durée de la location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts du loueur ou encore des lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur ou mise à la disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Le temps de location est décompté suivant les jours du calendrier, les dimanches et jours fériés étant de ce fait également facturés. Le loueur peut mettre fin avec un préavis de huit jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat de location à durée indéterminée. Le locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel. En cas de non – restitution du matériel par le locataire dans les 48 heures, celui-ci reconnaît formellement au loueur le droit de pénétrersur les lieux où se trouve le matériel et à procéder à son enlèvement accompagné d’un huissier chargé de dresser constat. Tous les frais y afférent ainsi que les frais d’enlèvement seront à la charge du locataire.

• 5. DUREE D’UTILISATION – Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture du chantier, soit 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine, et/ou 173 heures par mois. Toute utilisation au-delà de ces temps fait l’obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer. Cette disposition ne concerne pas certains matériels sans partie mécanique.

• 6. TRANSPORT ALLER ET RETOUR – Les frais de transport allé et retour du matériel loué, de nos magasins au lieu d’utilisation, seront à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retards.

• 7. INSTALLATION MONTAGE ET DEMONTAGE – L’installation pour le montage du matériel est effectuée par les soins du locataire. Dans le cas contraire elle fait alors état de précisions particulières sur le contrat. Les délais nécessaires et l’importance des frais ainsi que de leur imputation seront précisés par le contrat.

• 8. PRISE EN CHARGE - RESTITUTION – Le matériel hydraulique est livré avec le plein d’huile nécessaire. Le locataire s’engage à effectuer les vidanges nécessaires et à utiliser les marques d’huile préconisées par le loueur. Les lubrifiants et carburants sont à la charge du locataire. A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé et muni de la quantité d’huile dont il était pourvu à la livraison. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son matériel par lettre ou mail chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui- même le matériel loué. Le locataire est par ailleurs tenu à toutes les réparations autres que celles provenant de l’usure normale, mais seul le propriétaire sera à même de décider du lieu de la réparation. Si le matériel est rendu en mauvais état, le locataire sera invité à venir le constater. Toutes les pièces cassées ou détériorées ainsi que les frais de main-d’œuvre seront à sa charge. Une indemnité correspondant à la location, pendant le temps d’immobilisation du matériel pour sa mise en état, pourra être exigée. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulée par lettre recommandée dans les 72 heures suivant la fin de location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment visé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état. Que les réparations soient faites ou à faire, le locataire s’engage à régler le montant de ces réparations quinze jours au plus tard après réception de la facture. Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la demanderesse.

• 9. ENTRETIEN – DOMMAGES – REPARATIONS – L’entretien du matériel comprend entre autres le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, le remplacement des bougies et autres pièces courantes d’usure. Ces ingrédients (huile, graisse, filtres, etc...) pourront être fournis éventuellement par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, lorsqu’ils sont fournis par le loueur sont facturés au locataire. Le loueur décline toute responsabilité pour les suites d’une utilisation non conforme aux conditions normales ainsi qu’au cas où le locataire procèderait au démontage d’un élément quelconque du matériel ou modifierait ses conditions de fonctionnement.  En cas d’incident de fonctionnement, le locataire doit prévenir le loueur immédiatement par téléphone avec confirmation par courrier en précisant les mesures éventuellement prises à l’égard du matériel pour des considérations d’urgence. Les interventions nécessaires seront effectuées soit par le loueur, soit avec son autorisation préalable et ne seront à sa charge que si il est prouvé que le mauvais fonctionnement est dû à un état défectueux au moment de la location. Le locataire mettra à la disposition du loueur sur le lieu d’utilisation le matériel en situation de fonctionnement, pour les interventions ci- dessus, comme pour les révisions périodiques éventuelles que le loueur estimera nécessaires en dehors de tout incident de fonctionnement. Le matériel électrique sera branché à cet effet par les soins du client. Le loueur se réserve, pour ses interventions, de tenir compte des conditions climatiques, selon les règles en vigueur dans la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics, et décline toute responsabilité pour des retards dus à ces conditions. Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation ; si cette dernière excède 10 % de la durée de location contractuellement prévue ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages - intérêts quels qu’ils soient.

• 10. RESPONSABILITES – ASSURANCE – Pendant toute la durée de la mise à disposition, le locataire sera seul responsable du matériel loué, pour les dommages éventuellement causés aux tiers, à son propre personnel ainsi qu’aux biens dont il est propriétaire, ou qu’il a sous sa garde. Pour tous les matériels, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le locataire peut courir cette responsabilité par une police d’assurance ou rester son propre assureur. En aucun cas, le loueur ne sera responsable de l’adaptation ou de la conformité du matériel à l’usage auquel le client le destine ni des avis que celui-ci prodigue, et les avis donnés par le loueur à ce sujet n’engagent pas sa responsabilité. l appartient au locataire de couvrir par une assurance responsabilité civile qu’il peut encourir par l’exploitation du matériel loué, les risques de vol et incendie, d’inondation et généralement tous les risques associés à l’usage du matériel loué.

• 11. RECEPTION – Le loueur attire l’attention du locataire sur l’obligation légale, à la charge et à l’initiative de l’utilisateur, de procéder pour certains matériels, et spécialement pour le matériel de levage de personnes, à une réception technique par les soins d’un Bureau de Contrôle agréé par l’Administration. Cette réception doit être effectuée avant la mise en service est renouvelée périodiquement suivant les indications à fournir par ce Bureau.

• 12. PRIX – CONDITIONS – PAIEMENT – En cas de variation des prix de location en cours de contrat, les nouveaux prix sont immédiatement applicables dès leur parution. Si la location est faite pour une durée égale ou inférieure à un mois, son montant total est payable d’avance, avant la remise du matériel. Si la location est faite, pour une durée supérieure à un mois, le règlement sera effectué par mensualités payables d’avance : la première mensualité avant la remise du matériel et les autres mensualités dix jours avant l’expiration de la période précédente.

• 13. VALEUR DU MATERIEL – En cas de perte totale du matériel pendant la période de location, le locataire est redevable de la valeur totale de ce matériel. De même, en cas de dégâts graves, le loueur pourra revendiquer auprès du locataire la valeur totale du matériel qui devient après paiement sa propriété.

• 14. VERSEMENT DE LA GARANTIE - Le montant versé à titre de dépôt-garantie couvrira en priorité l’obligation de restituer le matériel dans un état convenable ainsi que les frais de remise en état du matériel après son retour dans la mesure où ces frais sont à la charge du locataire. Le loueur sera autorisé à compenser le dépôt de garantie par le montant desdits frais ainsi que, subsidiairement, par le montant de la location non réglée par le locataire au retour du matériel.

• 15. CLAUSE RESOLUTOIRE – En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention, notamment de celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel loué, comme en cas de non-paiement du loyer à terme convenu, de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet ou encore en cas de faillite ou règlement judiciaire du locataire, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux tords et griefs du locataire, à l’expiration d’un délai de huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d’être applicables. En cas de non-représentation ou de non - restitution du matériel en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer, à titre d’indemnité forfaitaire, le paiement d’un mois de location à compter de la date effective de restitution du matériel.

• 16. FRAIS DE RECOUVREMENT – En cas de non-paiement total ou partiel dans un délai de trente jours après l’échéance du terme, le loueur sera fondé à facturer pour les frais de recouvrement un montant complémentaire forfaitaire de 15 % de la créance non soldée, sans préjudice des intérêts de retard ni de l’indemnité à fixer.

• 17. CONTESTATION – Tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny. Seul le droit français est applicable.